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Protection juridique

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.

l'assurance pour vos droits

De quoi s'agit-il?

La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d'être informé ou intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

PJ et RC

Ne pas confondre protection juridique et responsabilité civile Au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.

L’arbitrage

en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur. Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.

Mise en oeuvre de la garantie

L'assurance protection juridique prend généralement en charge : les honoraires de l'avocat, les frais d'expertise, les frais de procédure. Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le libre choix

Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique. L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré. Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.

Notre partenaire juridique

Installé à Paris, le cabinet d'avocats de Maître Thibaut EXPERTON, réunit des compétences complémentaires pour vous conseiller, vous représentez, vous assister avec rigueur et combativité.

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